Le nouveau fichier SIA

(Système d’information sur les armes)

Devient le nouvel outil de contrôle des armes légales en France

Ça bouge dans le monde feutré des armes avec la création d’un référentiel général accessible sur internet et celle d’un nouveau fichier « SIA » pour assurer la traçabilité des armes à feu.

Rappelons que la directive européenne 2017/853 du 17 mai 2017 susvisée modifie la réglementation relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes dans un objectif de lutte contre l’utilisation abusive des armes à feu à des fins criminelles. A ce titre, elle fixe des mesures qui visent à encadrer les régimes légaux d’acquisition et de détention des armes à feu, en durcissant notamment les règles applicables pour les armes considérées comme les plus dangereuses, en sécurisant les conditions de vente des armes à feu ainsi qu’en imposant une traçabilité renforcée de celles-ci.

A ainsi tout d’abord été publié au Journal officiel du 29 avril 2020 le Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d’information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes. Ce décret autorise la création du référentiel général des armes, base de données recensant les caractéristiques techniques et le classement des armes.

Est ainsi créé dans le code de sécurité intérieure, un nouvel article R. 311-3-2 qui précise :

« – Un référentiel général des armes, accessible en ligne, recense, de manière actualisée, l’ensemble des caractéristiques techniques des armes à feu portatives fabriquées, transformées, introduites ou importées sur le territoire national, ainsi que leurs classements respectifs dans le respect des articles R. 311-2 et R. 311-3. Il est mis en œuvre par le ministre de l’intérieur. »

Le  Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes » également publié au JO ce jour autorise pour sa part le ministre de l’intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes » (SIA) ayant pour objet principal d’assurer la traçabilité unitaire des armes à feu portatives et des éléments de ces armes sur le territoire. Le décret achève ainsi la transposition de la directive européenne 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.

La directive impose en effet, notamment à chaque Etat membre de l’Union européenne, la création d’un fichier comprenant toutes les informations nécessaires pour tracer et identifier les armes à feu.

Le traitement a également pour finalités la gestion et le suivi des titres de détention, de port et de commerce d’armes, munitions et leurs éléments délivrés par l’autorité administrative ainsi que la dématérialisation des formalités administratives relatives aux armes pour les usagers. Le décret définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données ainsi que celles qui en sont destinataires. Il précise également les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

Ce traitement, mis en œuvre par le service central des armes (SCA) et pour lequel une analyse d’impact sur la vie privée (AIPD) a été transmise, a vocation à constituer l’outil central du contrôle des armes légales en France en s’inscrivant dans une stratégie de renforcement de la sécurité publique, de lutte contre la fraude et de modernisation de l’action de l’Etat.

Le SIA a vocation à remplacer, à terme, l’application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d’armes (AGRIPPA).

La photographie de la personne pourra être collectée en cas de demande d’une carte européenne d’arme à feu. A cet égard, aucun dispositif de reconnaissance faciale ne sera mis en œuvre sur la base de la photographie collectée, qui fera l’objet d’une suppression à l’expiration de la durée de validité de la carte (soit cinq ans).

Par dérogation, sont également autorisés, en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le respect des conditions applicables à ce traitement, la collecte, la conservation et le traitement de données strictement nécessaires, adéquates et non excessives qui figurent dans l’enquête administrative et relatives :

« 1° Aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l’appartenance syndicale ou à la santé de la personne faisant l’objet de cette enquête administrative ;

« 2° A la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l’appartenance syndicale, à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne autre que celle faisant l’objet de l’enquête administrative mentionnée au V, sous réserve que ces données se rapportent à une procédure dans laquelle la personne faisant l’objet de l’enquête administrative est mise en cause. »

Le traitement « SIA » peut par ailleurs procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée de traitements de données à caractère personnel, bref donner lieu à des croisements de fichiers (casier judiciaire, BAN, API etc.).

Encore un fichier très intrusif sur les données personnelles, même si son caractère très particulier et sensible justifie sa finalité pour la CNIL !

La CNIL a été en effet interrogée sur ce nouveau fichier SIA et a rendu sa Délibération n° 2020-001 du 9 janvier 2020 portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes » (demande d’avis n° 19017309) en validant le projet, sous quelques réserves.

Sans remettre en cause la nécessité de consulter ou d’interroger l’ensemble des traitements visés par le décret, la CNIL précise notamment que, compte tenu du caractère particulièrement sensible de certains de ces traitements et des enjeux importants pour les personnes concernées résultant de cette interrogation, des garanties particulières devront être mises en œuvre pour que l’automatisation de ces consultations ne conduise pas à ce que des avis ou des décisions résultent de la seule inscription d’une personne dans un traitement de données à caractère personnel. A cet égard, elle a pris acte que des vérifications complémentaires seront réalisées en cas de réponse positive.

En tout état de cause, la Commission regrette vivement que le ministère n’ait pas entendu modifier les actes règlementaires encadrant les fichiers interrogés et qui relèvent de sa compétence, afin de mentionner explicitement qu’ils peuvent faire l’objet d’une interrogation par le traitement « SIA ». Thierry Vallat